Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 — Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'éditeur met à la disposition des internautes (ci-après « l'Utilisateur ») le service d'annuaire et d'information économique accessible sur le site Annuairehexa (https://annuairehexa.fr).

L'accès au site Annuairehexa et son utilisation sont gratuits et ouverts à tout utilisateur disposant d'un accès internet.

Article 2 — Informations Légales sur l'Éditeur

Le site Annuairehexa est édité par :

Article 3 — Nature du Service & Indépendance

Annuairehexa est un annuaire d'information économique généraliste permettant de consulter, rechercher et analyser les informations légales, administratives et financières publiques des entreprises, établissements secondaires, artisans et professions libérales enregistrés en France.

Le site ne délivre aucun extrait Kbis officiel. Les données synthétiques affichées ne constituent pas un document probant opposable aux tiers au sens du Code de commerce.

Article 4 — Origine et Licence des Données Diffusées

Toutes les données relatives aux entreprises sont issues des jeux de données publics mis à disposition selon les principes de l'Open Data sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab) par les administrations publiques :

• Base Sirene : Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) ;
• Registre National des Entreprises (RNE) : Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ;
• Procédures collectives et annonces commerciales : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC / DILA).

Article 5 — Limitation de Responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer au mieux de ses moyens l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, s'agissant de la réutilisation de données produites par des tiers (administrations publiques), l'éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions, inexactitudes ou retards de synchronisation présents dans les bases sources.

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations consultées. En aucun cas Annuairehexa ne pourra être tenu responsable de tout préjudice direct ou indirect résultant d'une décision commerciale, juridique ou financière prise sur la base des informations figurant sur le site.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'interdit formellement :

• De collecter de façon massive ou automatisée (web scraping abusif) des données à caractère personnel dans le but de constituer des fichiers de prospection commerciale illicite (infraction aux articles 226-16 et suivants du Code pénal) ;
• De perturber le fonctionnement des serveurs ou des API par des requêtes excessives visant à saturer la bande passante ;
• De contourner les mesures techniques mises en place pour protéger la vie privée des entrepreneurs individuels opposants (statut P Insee).

Article 7 — Données Personnelles et Droit d'Opposition

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

Conformément à l'article 21 du RGPD et à la délibération CNIL relative aux annuaires en ligne, les personnes physiques (entrepreneurs individuels) bénéficient d'un droit d'opposition immédiat et gratuit. Pour exercer ce droit ou demander la rectification de vos coordonnées professionnelles, un formulaire dédié est à votre disposition :

Article 8 — Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies par la législation française. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes conditions, et à défaut de résolution amiable préalable, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris seront seuls territorialement compétents.