Comment lire et vérifier une fiche entreprise ?
Toutes les clés pour décrypter les données issues des répertoires officiels (INSEE Sirene, RNE, BODACC) et vous prémunir contre les risques commerciaux.
1. L'état administratif de l'entreprise
L'état administratif indique si l'unité légale est toujours en exercice ou si elle a cessé son activité :
- Active (A) : L'entreprise est juridiquement vivante et peut contracter, émettre des factures et employer des salariés.
- Cessée (C) : L'entreprise a été radiée ou a fait l'objet d'une cessation totale d'activité. Elle ne doit plus émettre de nouvelles factures.
2. La veille défaillance et les procédures collectives (BODACC)
Le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) publie l'ensemble des jugements rendus par les tribunaux de commerce :
Procédure de sauvegarde : L'entreprise rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter seule, mais n'est pas encore en cessation de paiements.
Redressement judiciaire : L'entreprise est en cessation de paiements mais la poursuite de l'activité est jugée envisageable avec un plan d'apurement du passif.
Liquidation judiciaire : La situation est irrémédiablement compromise. L'activité s'arrête et les actifs sont vendus pour désintéresser les créanciers.
3. Le numéro de TVA intracommunautaire
En France, le numéro de TVA intracommunautaire commence par FR, suivi d'une clé de 2 chiffres ou lettres, puis des 9 chiffres du SIREN. Il est indispensable pour valider une relation commerciale B2B dans l'Union Européenne et éviter les fraudes à la facturation.
4. Code NAF / APE et Convention Collective
Attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation, le code APE (Activité Principale Exercée) détermine la branche professionnelle de l'entreprise ainsi que la convention collective applicable (IDCC) pour ses salariés.
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