Politique de Confidentialité & Protection des Données

1. Engagement d'Annuairehexa et Cadre Réglementaire

Le respect de la vie privée et la sécurité des données à caractère personnel sont au cœur de nos engagements. La présente politique vous informe de manière claire et transparente sur la façon dont Annuairehexa collecte, utilise et protège les données, en stricte conformité avec :

• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) du Parlement européen et du Conseil ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés ») ;
• Les lignes directrices et recommandations de la CNIL concernant la réutilisation des données publiques ouvertes par les annuaires en ligne.

2. Identité du Responsable de Traitement

Le responsable du traitement des données pour le site Annuairehexa (https://annuairehexa.fr) est :

3. Finalités du traitement et Bases Légales

4. Catégories de Données Traitées

• Données des personnes morales : Raison sociale, sigle, numéro SIREN, numéro SIRET, adresse du siège social et des établissements secondaires, code NAF/APE, statut juridique, forme sociale, chiffres de la tranche d'effectifs, annonces légales BODACC.
• Données des personnes physiques (Entrepreneurs Individuels) : Nom, prénoms usuels, nom commercial, adresse de l'établissement professionnel, date d'immatriculation.Note : ces informations ne sont diffusées que si l'entrepreneur individuel n'a pas manifesté d'opposition auprès du répertoire Sirene de l'INSEE.
• Données transmises via les formulaires : Identité du demandeur, adresse email de correspondance, numéro SIREN/SIRET concerné, justificatif éventuel et descriptif de la demande.

5. Respect du Statut de Non-Diffusion Insee (Statut P)

Conformément à l'article A123-96 du Code de commerce, toute personne physique (auto-entrepreneur, artisan, profession libérale) a le droit de demander à ne pas figurer sur les listes publiques de diffusion du répertoire Sirene.

Pour faire valoir votre droit d'opposition à la source directement auprès de l'Insee, vous pouvez vous rendre sur le portail officiel Insee : statut-diffusion-sirene.insee.fr.

6. Exercice de vos Droits (Articles 15 à 22 du RGPD)

Conformément à la réglementation européenne, toute personne concernée dispose des droits suivants :

Modalités pratiques : Les demandes s'effectuent sans aucun frais via notre formulaire sécurisé en ligne ou par email à contact@annuairehexa.fr. Elles sont instruites dans un délai maximum de 30 jours (généralement sous 48 à 72 heures ouvrées).

7. Durée de Conservation des Données

• Données des répertoires économiques (Sirene, BODACC) : Conservées et actualisées périodiquement selon le rythme de publication des sources officielles ouvertes de l'État. En cas d'opposition validée, le masquage est rendu permanent.
• Données des formulaires de demande et d'opposition : Conservées pendant 12 mois à compter de la clôture de la demande à des fins probatoires de respect des obligations légales (Article 21 RGPD), puis supprimées définitivement.
• Cookies et choix de consentement : Votre choix (acceptation ou refus) est conservé pour une durée maximale de 6 mois conformément aux préconisations de la CNIL.

8. Droit de Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :