COMMUNE DE SAULTAIN
Liquidation Judiciaire
Tribunal compétent : TRIBUNAL DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire, mettant fin à la mission des administratreurs judiciaires et désignant liquidateur Maître Laurent Hirou - Selarl Hirou 8 Rue Labourdonnais - Cs 61053 97404 Saint-Denis CEDEX.
Source publique vérifiée en temps réel : BODACC & Greffes des Tribunaux de Commerce.
Conventions collectives nationales (CCN)
Accords de branche applicables aux salariés de l'entreprise.
Historique des annonces légales & Jugements BODACC
Décisions judiciaires et annonces légales publiées au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.
Tribunal : TRIBUNAL DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire, mettant fin à la mission des administratreurs judiciaires et désignant liquidateur Maître Laurent Hirou - Selarl Hirou 8 Rue Labourdonnais - Cs 61053 97404 Saint-Denis CEDEX.
Présentation synthétique de l'entreprise
L'entreprise COMMUNE DE SAULTAIN, immatriculée sous le code d'identification unique SIREN 215 905 571, est actuellement en activité depuis 48 ans et 10 mois. Sa date de création déclarée remonte au 1 janvier 1978.
Sur le plan économique, COMMUNE DE SAULTAIN exerce à titre principal l'activité déclarée sous l'intitulé Administration publique générale, codifiée sous la référence APE/NAF 84.11Z. Cette nomenclature statistique permet de classifier l'entreprise dans sa branche professionnelle de référence. Le siège social opérationnel de l'entité est localisé sur le territoire de la commune de SAULTAIN (59990).
Sur le plan de son organisation juridique, l'entité relève de la catégorie légale Forme juridique déclarée (identifiant juridique INSEE 7210). Elle est répertoriée au sens statistique comme PME. L'entreprise dispose d'un réseau composé de 4 établissements (siège social et structures secondaires comprises). Son identifiant fiscal européen de TVA intracommunautaire est FR 01 215 905 571.
Identité juridique & Données fiscales
- Dénomination légale
- COMMUNE DE SAULTAIN
- Nom commercial / Enseigne
- COMMUNE DE SAULTAIN
- Numéro SIREN
- 215 905 571Clé de Luhn valide
- N° TVA Intracommunautaire
- FR 01 215 905 571(Calculé selon la norme européenne)
- SIRET du siège social
- 215 905 571 00042
- Forme juridique
- Forme juridique déclarée(Code 7210)
- Activité principale (APE NAF Rév. 2)
- 84.11Z— Administration publique générale
- Activité prévisionnelle NAF 2025
- 84.11Y(Nomenclature INSEE 2025)
- Date de création / immatriculation
- 1 janvier 1978(il y a 48 ans et 10 mois)
- Date de début d'activité
- 1 janvier 2008
- Tranche d'effectifs salariés
- 20 à 49 salariés (données 2024)
- Catégorie d'entreprise
- PME (Petite et Moyenne Entreprise) (millésime 2024)
Établissements rattachés4 au total
Questions fréquentes sur COMMUNE DE SAULTAIN
Réponses aux questions les plus posées concernant l'immatriculation et l'activité de l'entreprise.
Quel est le numéro SIREN et SIRET de COMMUNE DE SAULTAIN ?
Quel est le numéro de TVA intracommunautaire de COMMUNE DE SAULTAIN ?
Quelle est l'adresse du siège social de COMMUNE DE SAULTAIN ?
Quel est le code APE / NAF et l'activité de COMMUNE DE SAULTAIN ?
L'entreprise COMMUNE DE SAULTAIN est-elle toujours en activité ?
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