ActiveLIQUIDATIONNAF 2025 : 84.11Y

DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE

SIREN 224 700 013APE 84.11ZCréée il y a 44 ans et 10 mois

Procédure Collective en coursJugement du 26/09/2019

Liquidation Judiciaire

Tribunal compétent : TRIBUNAL DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire, mettant fin à la mission des administratreurs judiciaires et désignant liquidateur Maître Laurent Hirou - Selarl Hirou 8 Rue Labourdonnais - Cs 61053 97404 Saint-Denis CEDEX.

Source publique vérifiée en temps réel : BODACC & Greffes des Tribunaux de Commerce.

Conventions collectives nationales (CCN)

Accords de branche applicables aux salariés de l'entreprise.

IDCC 5021Convention collective IDCC 5021

Historique des annonces légales & Jugements BODACC

Décisions judiciaires et annonces légales publiées au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.

Jugement de conversion en liquidation judiciaire26/09/2019

Tribunal : TRIBUNAL DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

Présentation synthétique de l'entreprise

L'entreprise DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE, immatriculée sous le code d'identification unique SIREN 224 700 013, est actuellement en activité depuis 44 ans et 10 mois. Sa date de création déclarée remonte au 1 janvier 1982.

Sur le plan économique, DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE exerce à titre principal l'activité déclarée sous l'intitulé Administration publique générale, codifiée sous la référence APE/NAF 84.11Z. Cette nomenclature statistique permet de classifier l'entreprise dans sa branche professionnelle de référence. Le siège social opérationnel de l'entité est localisé sur le territoire de la commune de AGEN (47000).

Sur le plan de son organisation juridique, l'entité relève de la catégorie légale Forme juridique déclarée (identifiant juridique INSEE 7220). Elle est répertoriée au sens statistique comme ETI. L'entreprise dispose d'un réseau composé de 46 établissements (siège social et structures secondaires comprises). Son identifiant fiscal européen de TVA intracommunautaire est FR 06 224 700 013.

Identité juridique & Données fiscales

Dénomination légale: DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE
Nom commercial / Enseigne: DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE
Numéro SIREN: 224 700 013Clé de Luhn valide
N° TVA Intracommunautaire: FR 06 224 700 013(Calculé selon la norme européenne)
SIRET du siège social: 224 700 013 00424
Forme juridique: Forme juridique déclarée(Code 7220)
Activité principale (APE NAF Rév. 2): 84.11Z— Administration publique générale
Activité prévisionnelle NAF 2025: 84.11Y(Nomenclature INSEE 2025)
Date de création / immatriculation: 1 janvier 1982(il y a 44 ans et 10 mois)
Date de début d'activité: 1 janvier 2008
Tranche d'effectifs salariés: 1 000 à 1 999 salariés (données 2024)
Catégorie d'entreprise: ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire) (millésime 2024)

Établissements rattachés46 au total

Siège socialOuvertSIRET 224 700 013 00424
CITE ST JACQUES 1633 AVENUE DU GENERAL LECLERC 47000 AGEN

Questions fréquentes sur DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE

Réponses aux questions les plus posées concernant l'immatriculation et l'activité de l'entreprise.

Quel est le numéro SIREN et SIRET de DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE ?

Le numéro SIREN de DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE est le 224700013 (224 700 013). Le SIRET de son siège social est le 22470001300424 (224 700 013 00424).

Quel est le numéro de TVA intracommunautaire de DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE ?

Le numéro de TVA intracommunautaire calculé et assigné à DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE est FR 06 224 700 013 (FR06224700013).

Quelle est l'adresse du siège social de DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE ?

Le siège social de l'entreprise DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE est situé à l'adresse déclarée suivante : CITE ST JACQUES 1633 AVENUE DU GENERAL LECLERC 47000 AGEN.

Quel est le code APE / NAF et l'activité de DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) de DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE est 84.11Z, ce qui correspond à l'activité : "Administration publique générale".

L'entreprise DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE est-elle toujours en activité ?

Oui, l'entreprise DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE est actuellement enregistrée comme active dans le répertoire public Sirene.

Implantation géographique

CITE ST JACQUES 1633 AVENUE DU GENERAL LECLERC 47000 AGEN

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Secteur professionnel

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Contrôles techniques et constatations

Constats factuels vérifiables issus des répertoires officiels de l'État au jour de la consultation.

État administratif déclaréActif (en activité)

Structure syntaxique SIRENClé de Luhn valide (ISO/CEI)

Numéro TVA intracommunautaireCalculé (non vérifié VIES)

Procédures collectives (BODACC)Annonce en cours relevée

Registres publics et actes d'immatriculation

Consultez ou téléchargez les justificatifs légaux d'immatriculation :

Avis de situation Sirene Insee Dossier RNE / Actes INPI Annonces légales BODACC

Garanties & Sources publiques

Les informations de cette fiche sont issues en temps réel des répertoires officiels publics ouverts de la base Sirene de l'INSEE, de l'INPI (RNE) et du BODACC (Licence Ouverte 2.0).

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