ITER'ACTION-PAREC
Entreprise faisant l'objet d'une procédure collective
Tribunal compétent : Greffe du Tribunal Judiciaire d'Evreux
- Liquidateur : ZOLOTARENKO Maud, 9 Rue Henry Ducy BP 981, 27009 EVREUX CEDEX - N° RG : 24/02203
Source publique vérifiée en temps réel : BODACC & Greffes des Tribunaux de Commerce.
Certifications, labels et qualifications professionnelles
Agréments délivrés par les ministères et organismes d'État habilités.
Économie Sociale et Solidaire (ESS)
Entreprise engagée dans une démarche d'utilité sociale et de gouvernance démocratique.
Historique des annonces légales & Jugements BODACC
Décisions judiciaires et annonces légales publiées au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.
Tribunal : Greffe du Tribunal Judiciaire d'Evreux
- Liquidateur : ZOLOTARENKO Maud, 9 Rue Henry Ducy BP 981, 27009 EVREUX CEDEX - N° RG : 24/02203
Tribunal : Greffe du Tribunal Judiciaire d'Evreux
avis de dépôt de l'état des créances mentionnées aux articles L. 624-1 et L. 641 du Code de commerce. Mandataire judiciaire : Maître ZOLOTARENKO Maud de la SCP MANDATEAM, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux. Dépôt de l’état des créances, nées avant le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en date du 20 décembre 2024, au tribunal judiciaire où les contestations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication. N° RG : 24/02203
Tribunal : Greffe du Tribunal Judiciaire d'Evreux
jugement convertissant la procédure de redressement judiciaire ouverte en liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : Maître Maud ZOLOTARENKO - SCP MANDATEAM, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux cedex. Juge-commissaire titulaire : Marine DURAND. Juge commissaire suppléant : Elsa SERMANN. RG : 24/2203
Tribunal : Greffe du Tribunal Judiciaire d'Evreux
jugement arrêtant un plan de cession. Mandataire judiciaire : Maître Maud ZOLOTARENKO, mandataire judiciaire de la SCP MANDATEAM - 9 rue Ducy -BP 981 - 27009 EVREUX Cedex. N° RG : 24/02203
Tribunal : Greffe du Tribunal Judiciaire d'Evreux
Jugement prononçant l’ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire titulaire : Marine DURAND. Juge commissaire suppléant : Elsa SERMANN. Date provisoire de cessation des paiements : 23 septembre 2024. Mandataire judiciaire : Me Maud ZOLOTARENKO, SCP MANDATEAM, 9 rue Ducy, 27000 Evreux. N° RG : 24/02203
Tribunal : Greffe du Tribunal Judiciaire d'Evreux
Jugement ouvrant la procédure de sauvegarde - Mandataire judiciaire : Maître Maud ZOLOTARENKO de la SCP MANDATEAM, 19 rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex - Juge commissaire titulaire : Marine DURAND - Juge commissaire suppléant : Elsa SERMANN - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire - N° RG : 24/02203
Présentation synthétique de l'entreprise
L'entreprise ITER'ACTION-PAREC, immatriculée sous le code d'identification unique SIREN 379 981 913, est actuellement en activité depuis 36 ans et 10 mois. Sa date de création déclarée remonte au 2 janvier 1990.
Sur le plan économique, ITER'ACTION-PAREC exerce à titre principal l'activité déclarée sous l'intitulé Collecte des déchets non dangereux, codifiée sous la référence APE/NAF 38.11Z. Cette nomenclature statistique permet de classifier l'entreprise dans sa branche professionnelle de référence.
Sur le plan de son organisation juridique, l'entité relève de la catégorie légale Association déclarée (identifiant juridique INSEE 9220). Elle est répertoriée au sens statistique comme PME. L'entreprise dispose d'un réseau composé de 9 établissements (siège social et structures secondaires comprises). Son identifiant fiscal européen de TVA intracommunautaire est FR 05 379 981 913.
Identité juridique & Données fiscales
- Dénomination légale
- ITER'ACTION-PAREC
- Nom commercial / Enseigne
- ITER'ACTION-PAREC
- Numéro SIREN
- 379 981 913Clé de Luhn valide
- N° TVA Intracommunautaire
- FR 05 379 981 913(Calculé selon la norme européenne)
- SIRET du siège social
- 379 981 913 00070
- Forme juridique
- Association déclarée(Code 9220)
- Activité principale (APE NAF Rév. 2)
- 38.11Z— Collecte des déchets non dangereux
- Activité prévisionnelle NAF 2025
- 38.11Y(Nomenclature INSEE 2025)
- Date de création / immatriculation
- 2 janvier 1990(il y a 36 ans et 10 mois)
- Date de début d'activité
- 28 mai 2014
- Tranche d'effectifs salariés
- 20 à 49 salariés (données 2024)
- Catégorie d'entreprise
- PME (Petite et Moyenne Entreprise) (millésime 2024)
Établissements rattachés9 au total
Aucun établissement secondaire répertorié.
Questions fréquentes sur ITER'ACTION-PAREC
Réponses aux questions les plus posées concernant l'immatriculation et l'activité de l'entreprise.