ANGELIQUE PERRET
Liquidation Judiciaire
Tribunal compétent : Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes
Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 28 janvier 2020 Confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de modification du plan - Infirme le jugement pour le surplus - Dit n'y avoir lieu à révocation du plan ni à placement en liquidation judiciaire Désigne Me blanc en remplacement de Me Hervouet. Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 25 juin 2019 arrête l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes du 24 avril 2019 prononçant la résolution du plan de contination du Gfa la terre qui chante et la liquidation judiciaire
Source publique vérifiée en temps réel : BODACC & Greffes des Tribunaux de Commerce.
Dirigeants et représentants légaux
Gouvernance et mandataires sociaux déclarés au Registre National des Entreprises (RNE).
ANGELIQUE PERRET
Dirigeant
Né(e) en 1989
Historique des annonces légales & Jugements BODACC
Décisions judiciaires et annonces légales publiées au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.
Tribunal : Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes
Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 28 janvier 2020 Confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de modification du plan - Infirme le jugement pour le surplus - Dit n'y avoir lieu à révocation du plan ni à placement en liquidation judiciaire Désigne Me blanc en remplacement de Me Hervouet. Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 25 juin 2019 arrête l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes du 24 avril 2019 prononçant la résolution du plan de contination du Gfa la terre qui chante et la liquidation judiciaire
Présentation synthétique de l'entreprise
L'entreprise ANGELIQUE PERRET, immatriculée sous le code d'identification unique SIREN 533 131 215, est actuellement en activité depuis 15 ans et 5 mois. Sa date de création déclarée remonte au 8 juin 2011.
Sur le plan économique, ANGELIQUE PERRET exerce à titre principal l'activité déclarée sous l'intitulé Élevage de chevaux et d'autres équidés, codifiée sous la référence APE/NAF 01.43Z. Cette nomenclature statistique permet de classifier l'entreprise dans sa branche professionnelle de référence. Le siège social opérationnel de l'entité est localisé sur le territoire de la commune de GROSNE (90100).
Sur le plan de son organisation juridique, l'entité relève de la catégorie légale Entrepreneur individuel (identifiant juridique INSEE 1000). L'entreprise dispose d'un réseau composé de 2 établissements (siège social et structures secondaires comprises). Son identifiant fiscal européen de TVA intracommunautaire est FR 39 533 131 215.
Identité juridique & Données fiscales
- Dénomination légale
- ANGELIQUE PERRET
- Numéro SIREN
- 533 131 215Clé de Luhn valide
- N° TVA Intracommunautaire
- FR 39 533 131 215(Calculé selon la norme européenne)
- SIRET du siège social
- 533 131 215 00022
- Forme juridique
- Entrepreneur individuel(Code 1000)
- Activité principale (APE NAF Rév. 2)
- 01.43Z— Élevage de chevaux et d'autres équidés
- Activité prévisionnelle NAF 2025
- 01.43Y(Nomenclature INSEE 2025)
- Date de création / immatriculation
- 8 juin 2011(il y a 15 ans et 5 mois)
- Date de début d'activité
- 1 janvier 2024
- Tranche d'effectifs salariés
- Non employeur
- Catégorie d'entreprise
- Non classifiée
Établissements rattachés2 au total
Questions fréquentes sur ANGELIQUE PERRET
Réponses aux questions les plus posées concernant l'immatriculation et l'activité de l'entreprise.