LA CROIX DU BOIS
Liquidation Judiciaire
Tribunal compétent : Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes
Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 28 janvier 2020 Confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de modification du plan - Infirme le jugement pour le surplus - Dit n'y avoir lieu à révocation du plan ni à placement en liquidation judiciaire Désigne Me blanc en remplacement de Me Hervouet. Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 25 juin 2019 arrête l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes du 24 avril 2019 prononçant la résolution du plan de contination du Gfa la terre qui chante et la liquidation judiciaire
Source publique vérifiée en temps réel : BODACC & Greffes des Tribunaux de Commerce.
Dirigeants et représentants légaux
Gouvernance et mandataires sociaux déclarés au Registre National des Entreprises (RNE).
SYLVAIN CHRISTOPHE ROLAND LEGER
Gérant et associé indéfiniment responsable
Né(e) en 1977
Associé indéfiniment responsable
Historique des annonces légales & Jugements BODACC
Décisions judiciaires et annonces légales publiées au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.
Tribunal : Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes
Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 28 janvier 2020 Confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de modification du plan - Infirme le jugement pour le surplus - Dit n'y avoir lieu à révocation du plan ni à placement en liquidation judiciaire Désigne Me blanc en remplacement de Me Hervouet. Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 25 juin 2019 arrête l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes du 24 avril 2019 prononçant la résolution du plan de contination du Gfa la terre qui chante et la liquidation judiciaire
Présentation synthétique de l'entreprise
L'entreprise LA CROIX DU BOIS, immatriculée sous le code d'identification unique SIREN 791 394 505, est actuellement en activité depuis 13 ans et 9 mois. Sa date de création déclarée remonte au 11 février 2013.
Sur le plan économique, LA CROIX DU BOIS exerce à titre principal l'activité déclarée sous l'intitulé Location de terrains et d'autres biens immobiliers, codifiée sous la référence APE/NAF 68.20B. Cette nomenclature statistique permet de classifier l'entreprise dans sa branche professionnelle de référence. Le siège social opérationnel de l'entité est localisé sur le territoire de la commune de VILLIERS-FOSSARD (50680).
Sur le plan de son organisation juridique, l'entité relève de la catégorie légale Société civile immobilière (SCI) (identifiant juridique INSEE 6540). Le réseau de l'entreprise s'organise autour d'un établissement unique faisant office de siège social. Son identifiant fiscal européen de TVA intracommunautaire est FR 81 791 394 505.
Identité juridique & Données fiscales
- Dénomination légale
- LA CROIX DU BOIS
- Nom commercial / Enseigne
- LA CROIX DU BOIS
- Numéro SIREN
- 791 394 505Clé de Luhn valide
- N° TVA Intracommunautaire
- FR 81 791 394 505(Calculé selon la norme européenne)
- SIRET du siège social
- 791 394 505 00014
- Forme juridique
- Société civile immobilière (SCI)(Code 6540)
- Activité principale (APE NAF Rév. 2)
- 68.20B— Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- Activité prévisionnelle NAF 2025
- 68.20H(Nomenclature INSEE 2025)
- Date de création / immatriculation
- 11 février 2013(il y a 13 ans et 9 mois)
- Tranche d'effectifs salariés
- Non employeur
- Catégorie d'entreprise
- Non classifiée
Établissements rattachés1 au total
Questions fréquentes sur LA CROIX DU BOIS
Réponses aux questions les plus posées concernant l'immatriculation et l'activité de l'entreprise.
Quel est le numéro SIREN et SIRET de LA CROIX DU BOIS ?
Quel est le numéro de TVA intracommunautaire de LA CROIX DU BOIS ?
Quelle est l'adresse du siège social de LA CROIX DU BOIS ?
Quel est le code APE / NAF et l'activité de LA CROIX DU BOIS ?
L'entreprise LA CROIX DU BOIS est-elle toujours en activité ?
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