ActiveLIQUIDATIONNAF 2025 : 87.30G

FONDATION D ACTION SANITAIRE ET SOCIALE D INSPIRATION CHRETIENNE

SIREN 835 136 367APE 87.30ACréée il y a 8 ans et 11 mois

Procédure Collective en coursJugement du 26/09/2019

Liquidation Judiciaire

Tribunal compétent : TRIBUNAL DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire, mettant fin à la mission des administratreurs judiciaires et désignant liquidateur Maître Laurent Hirou - Selarl Hirou 8 Rue Labourdonnais - Cs 61053 97404 Saint-Denis CEDEX.

Source publique vérifiée en temps réel : BODACC & Greffes des Tribunaux de Commerce.

Certifications, labels et qualifications professionnelles

Agréments délivrés par les ministères et organismes d'État habilités.

Économie Sociale et Solidaire (ESS)

Entreprise engagée dans une démarche d'utilité sociale et de gouvernance démocratique.

Conventions collectives nationales (CCN)

Accords de branche applicables aux salariés de l'entreprise.

IDCC 9999Convention collective IDCC 9999

IDCC 0029Convention collective IDCC 0029

Historique des annonces légales & Jugements BODACC

Décisions judiciaires et annonces légales publiées au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.

Jugement de conversion en liquidation judiciaire26/09/2019

Tribunal : TRIBUNAL DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

Présentation synthétique de l'entreprise

L'entreprise FONDATION D ACTION SANITAIRE ET SOCIALE D INSPIRATION CHRETIENNE, immatriculée sous le code d'identification unique SIREN 835 136 367, est actuellement en activité depuis 8 ans et 11 mois. Sa date de création déclarée remonte au 6 décembre 2017.

Sur le plan économique, FONDATION D ACTION SANITAIRE ET SOCIALE D INSPIRATION CHRETIENNE exerce à titre principal l'activité déclarée sous l'intitulé Hébergement social pour personnes âgées, codifiée sous la référence APE/NAF 87.30A. Cette nomenclature statistique permet de classifier l'entreprise dans sa branche professionnelle de référence. Le siège social opérationnel de l'entité est localisé sur le territoire de la commune de ANGERS (49100).

Sur le plan de son organisation juridique, l'entité relève de la catégorie légale Forme juridique déclarée (identifiant juridique INSEE 9300). Elle est répertoriée au sens statistique comme ETI. L'entreprise dispose d'un réseau composé de 21 établissements (siège social et structures secondaires comprises). Son identifiant fiscal européen de TVA intracommunautaire est FR 90 835 136 367.

Identité juridique & Données fiscales

Dénomination légale: FONDATION D ACTION SANITAIRE ET SOCIALE D INSPIRATION CHRETIENNE
Nom commercial / Enseigne: FONDATION D ACTION SANITAIRE ET SOCIALE D INSPIRATION CHRETIENNE
Numéro SIREN: 835 136 367Clé de Luhn valide
N° TVA Intracommunautaire: FR 90 835 136 367(Calculé selon la norme européenne)
SIRET du siège social: 835 136 367 00017
Forme juridique: Forme juridique déclarée(Code 9300)
Activité principale (APE NAF Rév. 2): 87.30A— Hébergement social pour personnes âgées
Activité prévisionnelle NAF 2025: 87.30G(Nomenclature INSEE 2025)
Date de création / immatriculation: 6 décembre 2017(il y a 8 ans et 11 mois)
Tranche d'effectifs salariés: 1 000 à 1 999 salariés (données 2024)
Catégorie d'entreprise: ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire) (millésime 2024)

Établissements rattachés21 au total

Siège socialOuvertSIRET 835 136 367 00017
16 RUE VALENTIN HAUY 49100 ANGERS

Questions fréquentes sur FONDATION D ACTION SANITAIRE ET SOCIALE D INSPIRATION CHRETIENNE

Réponses aux questions les plus posées concernant l'immatriculation et l'activité de l'entreprise.

Quel est le numéro SIREN et SIRET de FONDATION D ACTION SANITAIRE ET SOCIALE D INSPIRATION CHRETIENNE ?

Le numéro SIREN de FONDATION D ACTION SANITAIRE ET SOCIALE D INSPIRATION CHRETIENNE est le 835136367 (835 136 367). Le SIRET de son siège social est le 83513636700017 (835 136 367 00017).

Quel est le numéro de TVA intracommunautaire de FONDATION D ACTION SANITAIRE ET SOCIALE D INSPIRATION CHRETIENNE ?

Le numéro de TVA intracommunautaire calculé et assigné à FONDATION D ACTION SANITAIRE ET SOCIALE D INSPIRATION CHRETIENNE est FR 90 835 136 367 (FR90835136367).

Quelle est l'adresse du siège social de FONDATION D ACTION SANITAIRE ET SOCIALE D INSPIRATION CHRETIENNE ?

Le siège social de l'entreprise FONDATION D ACTION SANITAIRE ET SOCIALE D INSPIRATION CHRETIENNE est situé à l'adresse déclarée suivante : 16 RUE VALENTIN HAUY 49100 ANGERS.

Quel est le code APE / NAF et l'activité de FONDATION D ACTION SANITAIRE ET SOCIALE D INSPIRATION CHRETIENNE ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) de FONDATION D ACTION SANITAIRE ET SOCIALE D INSPIRATION CHRETIENNE est 87.30A, ce qui correspond à l'activité : "Hébergement social pour personnes âgées".

L'entreprise FONDATION D ACTION SANITAIRE ET SOCIALE D INSPIRATION CHRETIENNE est-elle toujours en activité ?

Oui, l'entreprise FONDATION D ACTION SANITAIRE ET SOCIALE D INSPIRATION CHRETIENNE est actuellement enregistrée comme active dans le répertoire public Sirene.

Implantation géographique

16 RUE VALENTIN HAUY 49100 ANGERS

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Secteur professionnel

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Contrôles techniques et constatations

Constats factuels vérifiables issus des répertoires officiels de l'État au jour de la consultation.

État administratif déclaréActif (en activité)

Structure syntaxique SIRENClé de Luhn valide (ISO/CEI)

Numéro TVA intracommunautaireCalculé (non vérifié VIES)

Procédures collectives (BODACC)Annonce en cours relevée

Registres publics et actes d'immatriculation

Consultez ou téléchargez les justificatifs légaux d'immatriculation :

Avis de situation Sirene Insee Dossier RNE / Actes INPI Annonces légales BODACC

Garanties & Sources publiques

Les informations de cette fiche sont issues en temps réel des répertoires officiels publics ouverts de la base Sirene de l'INSEE, de l'INPI (RNE) et du BODACC (Licence Ouverte 2.0).

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