ActiveLIQUIDATIONNAF 2025 : 85.53Y

FRANCE CODE

SIREN 848 093 514SAS, société par actions simplifiéeAPE 85.53ZCréée il y a 7 ans et 10 mois

Procédure Collective en coursJugement du 06/06/2025

Liquidation Judiciaire

Tribunal compétent : Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 juin 2024, désignant liquidateur SELARL Asteren prise en la personne de Me Sabine Rocher 25 Rue de Gisors 95300 Pontoise.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Source publique vérifiée en temps réel : BODACC & Greffes des Tribunaux de Commerce.

Dirigeants et représentants légaux

Gouvernance et mandataires sociaux déclarés au Registre National des Entreprises (RNE).

CHRISTOPHE ARZUMANYAN

Président de SAS

Né(e) en 1978

personne physique

Données financières et bilans déposés

Chiffres d'affaires et résultats nets déposés auprès des greffes des tribunaux de commerce.

Année	Chiffre d'affaires (CA)	Résultat net	Tendance
2021	0 €	0 €	Bénéficiaire

Historique des annonces légales & Jugements BODACC

Décisions judiciaires et annonces légales publiées au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire06/06/2025

Tribunal : Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

Présentation synthétique de l'entreprise

L'entreprise FRANCE CODE, immatriculée sous le code d'identification unique SIREN 848 093 514, est actuellement en activité depuis 7 ans et 10 mois. Sa date de création déclarée remonte au 28 janvier 2019.

Sur le plan économique, FRANCE CODE exerce à titre principal l'activité déclarée sous l'intitulé Enseignement de la conduite, codifiée sous la référence APE/NAF 85.53Z. Cette nomenclature statistique permet de classifier l'entreprise dans sa branche professionnelle de référence. Le siège social opérationnel de l'entité est localisé sur le territoire de la commune de VILLIERS-LE-BEL (95400).

Sur le plan de son organisation juridique, l'entité relève de la catégorie légale SAS, société par actions simplifiée (identifiant juridique INSEE 5710). Elle est répertoriée au sens statistique comme PME. L'entreprise dispose d'un réseau composé de 9 établissements (siège social et structures secondaires comprises). Son identifiant fiscal européen de TVA intracommunautaire est FR 42 848 093 514.

Identité juridique & Données fiscales

Dénomination légale: FRANCE CODE
Nom commercial / Enseigne: FRANCE CODE
Numéro SIREN: 848 093 514Clé de Luhn valide
N° TVA Intracommunautaire: FR 42 848 093 514(Calculé selon la norme européenne)
SIRET du siège social: 848 093 514 00026
Forme juridique: SAS, société par actions simplifiée(Code 5710)
Activité principale (APE NAF Rév. 2): 85.53Z— Enseignement de la conduite
Activité prévisionnelle NAF 2025: 85.53Y(Nomenclature INSEE 2025)
Date de création / immatriculation: 28 janvier 2019(il y a 7 ans et 10 mois)
Date de début d'activité: 1 octobre 2021
Tranche d'effectifs salariés: 0 salarié (données 2024)
Catégorie d'entreprise: PME (Petite et Moyenne Entreprise) (millésime 2024)

Établissements rattachés9 au total

Siège socialOuvertSIRET 848 093 514 00026
93 AVENUE PIERRE SEMARD 95400 VILLIERS-LE-BEL

Questions fréquentes sur FRANCE CODE

Réponses aux questions les plus posées concernant l'immatriculation et l'activité de l'entreprise.

Quel est le numéro SIREN et SIRET de FRANCE CODE ?

Le numéro SIREN de FRANCE CODE est le 848093514 (848 093 514). Le SIRET de son siège social est le 84809351400026 (848 093 514 00026).

Quel est le numéro de TVA intracommunautaire de FRANCE CODE ?

Le numéro de TVA intracommunautaire calculé et assigné à FRANCE CODE est FR 42 848 093 514 (FR42848093514).

Quelle est l'adresse du siège social de FRANCE CODE ?

Le siège social de l'entreprise FRANCE CODE est situé à l'adresse déclarée suivante : 93 AVENUE PIERRE SEMARD 95400 VILLIERS-LE-BEL.

Quel est le code APE / NAF et l'activité de FRANCE CODE ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) de FRANCE CODE est 85.53Z, ce qui correspond à l'activité : "Enseignement de la conduite".

L'entreprise FRANCE CODE est-elle toujours en activité ?

Oui, l'entreprise FRANCE CODE est actuellement enregistrée comme active dans le répertoire public Sirene.

Implantation géographique

93 AVENUE PIERRE SEMARD 95400 VILLIERS-LE-BEL

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→ Entreprises à VILLIERS-LE-BEL → Entreprises dans le département 95

Secteur professionnel

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Contrôles techniques et constatations

Constats factuels vérifiables issus des répertoires officiels de l'État au jour de la consultation.

État administratif déclaréActif (en activité)

Structure syntaxique SIRENClé de Luhn valide (ISO/CEI)

Numéro TVA intracommunautaireCalculé (non vérifié VIES)

Procédures collectives (BODACC)Annonce en cours relevée

Registres publics et actes d'immatriculation

Consultez ou téléchargez les justificatifs légaux d'immatriculation :

Avis de situation Sirene Insee Dossier RNE / Actes INPI Annonces légales BODACC

Garanties & Sources publiques

Les informations de cette fiche sont issues en temps réel des répertoires officiels publics ouverts de la base Sirene de l'INSEE, de l'INPI (RNE) et du BODACC (Licence Ouverte 2.0).

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