Liquidations et Redressements Judiciaires en France
Consultez le registre exhaustif des annonces légales de défaillances d'entreprises : jugements d'ouverture de liquidation judiciaire, redressements judiciaires, procédures de sauvegarde et jugements de clôture prononcés par les Tribunaux de Commerce et Judiciaires.
Observatoire des Défaillances d'Entreprises
Données publiques issues du BODACC, actualisées quotidiennement et classées par date de publication et par département.
Aucune procédure collective récente trouvée
Aucune annonce légale ne correspond aux critères sélectionnés (Département : 68).
Source : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC / DILA). Les déclarations de créances doivent être adressées au mandataire ou liquidateur désigné dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Accès rapide aux défaillances par département
101 départements françaisSélectionnez un département pour filtrer instantanément les jugements de liquidation et de redressement de votre zone géographique :
Liquidation Judiciaire
Procédure collective ouverte à l'encontre d'un débiteur en état de cessation des paiements et dont le redressement financier est manifestement impossible. Elle entraîne l'arrêt des poursuites individuelles et le dessaisissement du dirigeant au profit du liquidateur judiciaire.
Redressement Judiciaire
Procédure collective destinée à permettre la poursuite de l'activité économique de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle débute par une période d'observation pouvant aboutir à un plan de continuation ou de cession.
Délai de déclaration : 2 mois
Les créanciers d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective disposent d'un délai strict de deux mois à compter de la publication de l'avis au BODACC pour faire parvenir leur déclaration de créance au mandataire ou liquidateur judiciaire.
Questions Fréquentes sur les Procédures Collectives
Comment savoir si une entreprise est en redressement ou liquidation ?
Recherchez l'entreprise sur notre annuaire par son numéro SIREN ou son nom. Chaque fiche entreprise intègre un diagnostic en direct des publications du BODACC signalant immédiatement tout jugement de liquidation, redressement ou sauvegarde.
Que devient une entreprise en liquidation judiciaire ?
Le tribunal nomme un liquidateur judiciaire qui prend la direction des opérations pour vendre les actifs (stocks, matériel, créances) et rembourser les dettes dans l'ordre légal des privilèges. À l'issue, un jugement de clôture pour extinction du passif ou pour insuffisance d'actif est prononcé.
Comment faire une déclaration de créances ?
La déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée sur le portail numérique officiel des mandataires judiciaires (Creditors Services). Elle doit comporter le montant détaillé des sommes dues, la date d'exigibilité et les pièces justificatives (factures, bons de commande).
Les décisions publiées au BODACC font-elles foi ?
Oui, le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) est le support légal authentique de la DILA pour rendre opposables aux tiers les jugements d'ouverture, de conversion et de clôture de procédures collectives.